La Loi ALUR copropriété a été signée par le Président de la République
le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014.
Elle est donc entrée en vigueur le 27 mars 2014, le lendemain
de sa promulgation conformément à l’article 1 du Code Civil.
les éléments importants concernant la Loi Alur copropriété et...
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