La Loi ALUR copropriété a été signée par le Président de la République
le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014.
Elle est donc entrée en vigueur le 27 mars 2014, le lendemain
de sa promulgation conformément à l’article 1 du Code Civil.
les éléments importants concernant la Loi Alur copropriété et leurs délais d’application
Informations nouvelles sur la Copropriété
Informations données en cas de ventes d’un lot de copropriété et contrôle du syndic
Le syndic
Privilège immobilier
Copropriétés fragiles
Copropriétés en difficultés
La loi Alur renforce également la prise en charge des copropriétés dégradées,
Renforcer le rôle du syndic dans la Loi Alur.
Le rôle des syndics de copropriété est lui aussi renforcé par la loi Alur. Depuis le 1er janvier 2015, le syndic est obligé d’ouvrir un compte bancaire séparé à son nom, s’il gère une copropriété de plus de quinze lots. Cela afin de mieux gérer les entrées et sorties de fonds, et de faciliter les garanties financières des syndics.
En savoir plus sur la Loi Alur http://www.lemonde.fr/reussir-mon-projet-immobilier/article/2015/09/28/loi-alur-ce-qu-il-faut-savoir-avant-d-acheter-en-copropriete_4775263_4664018.html#2sCVzazsKXgptJ4A.99
http://www.fnaim.fr/3714-loi-alur-quels-changements-pour-les-coproprietes.htm
